1. Mentions Légales (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique — LCEN)

Conformément aux dispositions de l'article 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et des professionnels de santé les informations suivantes :

• Éditeur de la solution logicielle : MedCo / TyVision (Édition de logiciels applicatifs de gestion de cabinet médical et portail patient sécurisé), France.
• Direction de la publication & Responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI / DPO) : William Chastel — Contact : contact@medco.fr / dpo@medco.fr.
• Nature du service : Logiciel SaaS de gestion organisationnelle, bureautique et documentaire pour cabinets médicaux et paramédicaux, prise de rendez-vous en ligne et espace de partage documentaire patient.

2. Hébergement des Données de Santé sur Infrastructure Certifiée HDS (Art. L.1111-8 CSP)

Conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publiqueet au décret n° 2018-137 du 26 février 2018, l'hébergement de l'infrastructure physique et logique traitant les données de santé à caractère personnel est assuré exclusivement au sein de l'Union Européenne par un hébergeur titulaire de la certification officielle HDS (Hébergeur de Données de Santé) et de la norme ISO/IEC 27001 :

Précision terminologique légale :Conformément à la réglementation de l'Agence du Numérique en Santé (ANS), la certification HDS s'applique à l'infrastructure d'hébergement et d'infogérance Cloud sur laquelle est déployée l'application, complétée par le chiffrement applicatif AES-256-GCM mis en œuvre par MedCo.

3. Qualification Réglementaire, Responsabilité Clinique & Intelligence Artificielle

3.1. Absence de qualification de Dispositif Médical (Règlement UE 2017/745 MDR & Guide MDCG 2019-11) : La plateforme MedCo est un logiciel de gestion administrative, documentaire et organisationnelle de cabinet. Au sens du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et du guide d'interprétation européen MDCG 2019-11, les fonctionnalités de stockage, d'archivage, de mise en forme bureautique, de recherche textuelle de dates de rendez-vous et de communication patient ne constituent pas un dispositif médical.

3.2. Souveraineté et responsabilité exclusive du professionnel de santé :Les outils d'aide à la rédaction documentaire, de pré-remplissage de constantes, de détection textuelle d'échéances de suivi (« Continuité des soins ») et d'accueil téléphonique automatisé sont de simples aides administratives préparatoires. Ils ne réalisent aucun acte de diagnostic, de triage médical autonome ou de prescription automatique. Tout document, ordonnance, cotation ou consigne de suivi demeure soumis à la vérification, à la validation expresse et à la responsabilité professionnelle exclusive du praticien habilité (inscrit au répertoire RPPS / ADELI).

3.3. Pré-test visuel en ligne (Espace Patient) :L'outil d'auto-évaluation visuelle proposé à titre indicatif dans l'Espace Patient est un simple questionnaire préparatoire à la consultation permettant au patient de décrire son ressenti visuel. Il ne remplace en aucun cas un examen clinique de réfraction ou du fond d'œil réalisé par un ophtalmologiste ou un orthoptiste sur matériel médical homologué.

3.4. Interopérabilité SESAM-Vitale / MSSanté :L'architecture technique des modules de facturation FSE et de messagerie de santé est conçue selon les spécifications techniques publiques SESAM-Vitale et MSSanté.

4. Politique de Confidentialité & Protection des Données de Santé (RGPD & Secret Médical)

Le traitement des données à caractère personnel et des données de santé respecte strictement le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD — notamment son article 9 relatif aux données de santé), la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 modifiée ainsi que le Secret Médical (Article L.1110-4 du Code de la santé publique et Article 226-13 du Code pénal).

• Finalités exclusives : Gestion des rendez-vous médicaux, tenue du dossier patient par le professionnel de santé, délivrance sécurisée des documents médicaux au patient et rappels de continuité des soins. Aucune donnée de santé n'est jamais vendue, louée, cédée ou exploitée à des fins publicitaires.
• Mesures techniques de sécurité (Art. 32 RGPD) : Chiffrement symétrique AES-256-GCM des données identifiantes et médicales au repos, chiffrement TLS 1.3 en transit, scellement d'intégrité cryptographique HMAC-SHA256des versions de consultations, journalisation d'audit HDS immuable, protection anti-force brute et cloisonnement strict par cabinet médical.
• Architecture Zero-PHI sur les traitements automatisés :Lorsqu'un module d'assistance textuelle est sollicité, un filtre d'anonymisation préalable (suppression des noms, prénoms, NIR, coordonnées et dates de naissance) est appliqué afin qu'aucune donnée directement identifiante ne soit exposée.
• Durée de conservation légale :Les données du compte Espace Patient en ligne sont conservées tant que le compte est actif et peuvent être révoquées à tout moment par le patient. Conformément à l'article R.1112-7 du Code de la santé publique, le dossier médical tenu par le praticien est soumis à une obligation légale de conservation minimale de 20 ansà compter de la dernière consultation (ou jusqu'au 28e anniversaire du patient mineur).
• Exercice de vos droits RGPD (Articles 15 à 20) : Depuis son Espace Patient (onglet Mon Profil), chaque patient dispose d'un bouton d'export immédiat de ses données personnelles au format JSON (Portabilité Art. 20 RGPD) et d'un bouton de suppression de son compte Espace Patient (Art. 17 RGPD). Vous pouvez également saisir le DPO à dpo@medco.fr ou introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

5. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

5.1. Accès aux documents médicaux sans obligation de création de compte :Lorsqu'un praticien partage un document médical par e-mail sécurisé, le patient peut le déverrouiller (par vérification de sa date de naissance) et le télécharger gratuitement en PDF A4 sans aucune obligation de créer un compte Espace Patient. La création d'un compte Espace Patient est un service gratuit et strictement facultatif.

5.2. Engagements du Patient :Le patient s'engage à fournir des informations exactes lors de la prise de rendez-vous, à prévenir le cabinet en cas d'empêchement et à conserver la confidentialité de ses identifiants.

5.3. Engagements du Praticien :Le professionnel de santé s'engage à utiliser la plateforme dans le respect du Code de déontologie médicale, à protéger ses facteurs d'authentification (mot de passe fort, double authentification 2FA TOTP, carte CPS / Pro Santé Connect) et à vérifier tout document avant signature ou remise au patient.

6. Accord de Sous-Traitance des Données Personnelles (DPA — Article 28 du RGPD)

Dans le cadre de l'utilisation du logiciel par un cabinet médical ou paramédical :

• Responsable de traitement :Le professionnel de santé ou la structure d'exercice (Cabinet, SEL, MSP, Centre de santé) déterminant les finalités du suivi médical de ses patients.
• Sous-traitant au sens de l'Article 28 du RGPD : MedCo, qui agit exclusivement sur instruction documentée du Praticien.
• Obligations du Sous-traitant (Art. 28.3 RGPD) :MedCo garantit la confidentialité absolue des données, l'hébergement sur infrastructure certifiée HDS en France (Région Paris), la notification au Responsable de traitement dans un délai maximal de 48 heures en cas de violation de données (Art. 33 RGPD), l'assistance pour répondre aux demandes d'exercice des droits des patients, et la réversibilité / restitution intégrale des données du cabinet sur simple demande en fin de contrat.